Raison sociale : LUSTRA
Forme juridique : SARL
Adresse du siège social : 565, Ch. Du Plantas, ZA les Gresses – 26290 Donzère
Capital social : 1000.00 euros
Adresse de courrier électronique : contact (@) heatstrip.fr
Numéro de téléphone : 0964125095
Numéro Intracommunautaire : FR77513442491
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 513 442 491 de Romans sur Isère
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Propriété intellectuelle
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La loi sur le handicap a été adoptée le 3 février 2005. Dans son volet internet, elle impose aux sites de l’administration en ligne de devenir « accessibles aux personnes handicapées ». Le décret officiel est paru au mois de mai 2009 et impose aux administrations de se mettre en conformité à la date du 16 mai 2012.
Ces normes sont indispensables aux sites Internet. Elles permettent d’avoir :
- Une meilleure compatibilité entre les navigateurs Internet
- Une lecture du code de programmation par les dispositifs techniques des personnes handicapées. Une erreur dans le code peut entrainer une lisibilité partielle de la page par ces logiciels.
Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) au titre du traitement de fichiers clients / prospect NS-48.
Il fait l’objet de la Dispense n°6 – Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
Traces utilisateurs
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Liens hypertextes
Le site heatscope-france.fr contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par la société LUSTRA SARL. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.
Contenu du site
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